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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les dispositions de la section IV s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la désignation d’une personne au conseil d’administration par et parmi les membres du conseil des sages-femmes.
A.M. 2006-015, a. 40.
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